Repos dominical (Meurthe-et-Moselle)

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Six mois avant le terme du présent accord, l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives sera invité à une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un accord sur le repos dominical

Résumé. Six mois avant la fin de l'accord, les organisations professionnelles et syndicales seront invitées à négocier un nouvel accord.

Six mois avant le terme du présent accord, l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives sera invité à une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance