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Revalorisation salariale des sages-femmes

relatif à la revalorisation salariale des sage-femmes

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(1) Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.  

(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des sages-femmes dans le privé

Résumé. Un accord augmente les salaires des sages-femmes dans les établissements privés de soins, sauf pour les maisons de retraite et les stations thermales.

Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.

Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 96.10 : services hospitaliers ;
– 86.10 Z : activités hospitalières.

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime revalorisée pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes de certains établissements privés recevront une prime revalorisée, calculée en fonction de leur temps de travail.

Sont concernées toutes les sages-femmes des établissements définis dans le champ d'application, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant de la prime sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de cette revalorisation salariale.

De même, la prime sera proratisée en cas de travail un mois incomplet, en cas de départ ou arrivée en cours de mois, ou en cas d'absence non rémunérée.

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime d'exercice médical pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes vont recevoir une prime mensuelle de 386 € pour leur expertise, qui s'ajoute à leur salaire sans pouvoir être réduite.

3.1. Montant de la prime d'exercice médical

Il est créé une prime d'exercice médical d'un montant brut mensuel de 386 € dans le cadre d'une activité à temps complet, soit 4 632 € bruts par an.

Cette prime, rémunère le diplôme et le niveau d'expertise spécifique des sages-femmes dans l'exercice de leur mission et est considérée comme faisant partie des minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

3.2. Modalités

Le montant de cette prime s'ajoute aux rémunérations réelles, sauf si l'établissement a mis en œuvre un tel dispositif ayant le même objet ou la même finalité et ayant été appliqué à partir du mois d'octobre 2021, dès lors que son montant est au moins égal à celui prévu à l'article 3.1 ci-dessus.

Si le montant est inférieur, un complément devra être effectué à la date d'effet du présent accord.

La mise en place de cette prime se fera aux conditions suivantes :
– elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et sa mise en place ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit ;
– elle ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG, telle que prévue par l'article 74 de la CCU. Cette mention est ajoutée à la fin de l'article 74 de la convention collective du 18 avril 2002 ;
– son montant est exclu des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l'article 75 de la convention collective. Plus précisément, cette prime est ajoutée à la liste de l'article 75.3 de la convention collective, visant les éléments exclus des comparaisons prévues par les articles 75.1 et 75.2 ;
– son montant est inclus dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires et est exclu de l'assiette de calcul des indemnités de sujétion prévues par la convention collective.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Revalorisation salariale des sages-femmes : primes et garanties

Résumé. Les sages-femmes bénéficieront d'une revalorisation salariale, avec une prime mensuelle de 386 € brut, et des engagements pour maintenir leurs rentes d'invalidité.

Le CSE, s'il existe, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, des modalités d'application de cette mesure.

Les partenaires sociaux s'engagent à saisir, dans les meilleurs délais, un actuaire et des organismes assureurs pour approfondir la question de l'application de cette mesure salariale à certaines garanties de prévoyance pour les salariés en exercice et en situation d'invalidité.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord s'engagent à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que cette mesure n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salariés en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance à la date d'application du présent accord.

Le contenu du présent accord sera intégré dans le cadre des travaux sur les classifications. Par ailleurs, les partenaires sociaux œuvreront pour la reconnaissance statutaire des professionnels concernés par le présent accord.

La FHP s'engage, vis-à-vis des partenaires sociaux, à mener des actions auprès des interlocuteurs dédiés pour favoriser l'intégration des sages-femmes dans les CME des établissements de santé privés, pour la fin du premier trimestre 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Prime pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes vont recevoir une prime de 386 euros par mois à partir de février 2022, sous certaines conditions.

Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres, sous réserve de l'allocation effective aux établissements des crédits par les pouvoirs publics ou d'un mécanisme de financement équivalent. L'application de l'accord est ensuite conditionnée à la pérennisation de ces crédits ou mécanismes.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Prime pour les sages-femmes dans les petites entreprises

Résumé. Les sages-femmes des petites entreprises (moins de 50 salariés) bénéficient d'une prime d'exercice médical sans conditions particulières.

Le présent accord s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Accord salarial pour les sages-femmes

Résumé. Un accord de revalorisation salariale pour les sages-femmes est conclu sans limite de durée et peut être modifié ou annulé à tout moment.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires des sages-femmes

Résumé. L'accord sur la revalorisation salariale des sages-femmes prévoit son dépôt en deux exemplaires et son extension par la partie la plus diligente.

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Revalorisation salariale des sages-femmes
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8