Revalorisation salariale des sages-femmes

Article 5

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Article 5

Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres, sous réserve de l'allocation effective aux établissements des crédits par les pouvoirs publics ou d'un mécanisme de financement équivalent. L'application de l'accord est ensuite conditionnée à la pérennisation de ces crédits ou mécanismes.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Prime pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes vont recevoir une prime de 386 euros par mois à partir de février 2022, sous certaines conditions.

Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres, sous réserve de l'allocation effective aux établissements des crédits par les pouvoirs publics ou d'un mécanisme de financement équivalent. L'application de l'accord est ensuite conditionnée à la pérennisation de ces crédits ou mécanismes.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance