En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord de revalorisation salariale
Le présent accord prend effet à la date d'allocations de crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er septembre 2020 pour l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de la revalorisation salariale devant s'appliquer à compter de mars 2021, conformément à l'article 3 du présent accord.