En vigueur depuis le 26 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de modèles pour le CSE et le CSEC
Les signataires dudit accord s'entendent pour mettre en place un modèle de « protocole d'accord préélectoral » ainsi qu'un modèle d'accord régissant la constitution et les attributions du CSE et du CSEC.