Révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

Les signataires dudit accord s'entendent pour mettre en place un modèle de « protocole d'accord préélectoral » ainsi qu'un modèle d'accord régissant la constitution et les attributions du CSE et du CSEC.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2018

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Mise en place de modèles pour le CSE et le CSEC

Résumé. Les signataires d'un accord mettent en place des modèles pour les élections et les attributions du CSE (Comité Social et Économique) et du CSEC (Comité Social et Économique Conventionnel).

Les signataires dudit accord s'entendent pour mettre en place un modèle de « protocole d'accord préélectoral » ainsi qu'un modèle d'accord régissant la constitution et les attributions du CSE et du CSEC.

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