En vigueur depuis le 26 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur 15 jours à compter de la date de sa notification à l'ensemble des parties signataires.
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'en assurer le suivi.