Révision de la grille de classification

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Dépôt obligatoire de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Source : Légifrance