Révision des statuts du FNAS

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 août 2018

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, conformément à la loi.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance