En vigueur depuis le 22 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des avantages acquis par les salariés
L'article 1.6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1.6
Avantages acquis
L'entrée en vigueur de la convention collective ne remet pas en cause les avantages contractuels ou d'usage, ou organisés par le règlement intérieur de l'entreprise ou résultant de décisions de l'employeur.
Les avantages qu'elle crée ne sauraient s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages en vigueur ayant le même objet, quelle que soit leur origine, seul étant retenu l'avantage le plus favorable apprécié globalement par type d'avantage.
Les avantages individuels acquis liés à la rémunération, à la durée du travail, à la retraite, à la santé et à la prévoyance, et aux congés des salariés ne pourront être mis en cause par l'effet de la convention collective. »