En vigueur depuis le 22 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel à durée indéterminée et extension possible
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires via l'association paritaire demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 15 avril jusqu'au 17 avril 2026 inclus.