RNCSA et RNQSA pour le second semestre 2020

Article 4

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Article 4

Les modifications des 30 fiches visées à l'article 3 sont repérées en caractères italiques gras et surlignées en jaune dans le corps des fiches.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modifications des fiches de qualification

Résumé. Les modifications des fiches de qualification sont mises en évidence en italique gras et surlignées en jaune.

Les modifications des 30 fiches visées à l'article 3 sont repérées en caractères italiques gras et surlignées en jaune dans le corps des fiches.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance