RNCSA et RNQSA pour le second semestre 2024

Article 7

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Article 7

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Extension de l'accord selon le code du travail

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement l'accord selon les règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance