RNQSA et au RNCSA au 1er janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Notification, dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié et déposé selon les règles du code du travail, et une demande d'extension sera faite rapidement.

Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance