Salaires 2022

Article 5

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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires entrera en vigueur après un délai prévu par la loi, permettant aux syndicats de s'opposer si nécessaire.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance