Salaires 2022

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux s'engagent via l'activation d'une clause de revoyure, à réunir dans les plus brefs délais une CPPNI extraordinaire dès lors qu'une évolution du contexte économique (Smic – Inflation) intervient, susceptible d'avoir un impact direct sur le pouvoir d'achat des salariés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Réunions rapides pour ajuster les salaires en cas de changement économique

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir rapidement si le contexte économique change, pour ajuster les salaires et protéger le pouvoir d'achat des salariés.

Les partenaires sociaux s'engagent via l'activation d'une clause de revoyure, à réunir dans les plus brefs délais une CPPNI extraordinaire dès lors qu'une évolution du contexte économique (Smic – Inflation) intervient, susceptible d'avoir un impact direct sur le pouvoir d'achat des salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance