Salaires au 1er décembre 2008

Article 2

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Dépôt d'un accord salarial

Résumé. Un accord salarial doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Article 2