En vigueur depuis le 29 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un accord sur les salaires avant le 1er décembre
La mise en oeuvre de cet accord, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard le 1er décembre 2009.