Salaires au 1er janvier 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 2, 4 et 5, conformément aux dispositions du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rendement obligatoire des dispositions d'un accord

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires certaines parties d'un accord sur les salaires, sauf trois articles.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 2, 4 et 5, conformément aux dispositions du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance