Salaires au 1er juin 2021

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail et la partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Publication et extension de l'accord salarial

Résumé. L'accord sera publié comme la convention collective nationale et déposé selon le code du travail, avec une demande d'extension par le patronat.

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail et la partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance