Salaires au 1er octobre 2024

Article 7

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Article 7

Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans la radiodiffusion

Résumé. Un accord sur les salaires dans la radiodiffusion entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension, pour garantir des règles identiques pour tous les employeurs.

Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Source : Légifrance