Abrogé1 janvier 2024
Créé le 7 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de l'accord dans les 3 mois
Résumé. Les parties à un accord doivent évaluer son application dans les 3 mois suivant son extension.
Les parties conviennent de faire un bilan commun sur l'application du présent accord dans un délai de 3 mois suivant le lendemain de son extension.