Salaires et primes pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions moins favorables à celle prévues par le présent accord.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 7 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dispositions moins favorables dans les accords

Résumé. Les accords ne peuvent pas être moins avantageux que ceux prévus dans cet accord.

Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions moins favorables à celle prévues par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 7 février 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance