Abrogé1 janvier 2024
Créé le 7 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des dispositions moins favorables dans les accords
Résumé. Les accords ne peuvent pas être moins avantageux que ceux prévus dans cet accord.
Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions moins favorables à celle prévues par le présent accord.