Salaires et primes pour l'année 2012

Article 5

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Article 5

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 7 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Dépôt rapide d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Les formalités légales pour le dépôt d'un accord seront faites rapidement, conformément au code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 7 février 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance