Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Obligations des entreprises concernant les salaires et primes d'ancienneté
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises du fait du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 1er, et de calculer les primes d'ancienneté conformément aux bases fixées à l'article 2.