Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Adhésion des syndicats non signataires à un accord
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle où il aura été déposé.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.