Salaires minima 2018

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Respect des salaires minima dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise doivent respecter les salaires minima fixés par la branche, sauf si ils offrent des garanties équivalentes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance