En vigueur depuis le 1 août 2016
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Engagement des entreprises pour l'égalité salariale
Les signataires rappellent l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes inscrit dans l'accord du 2 décembre 2010.
Ils rappellent donc qu'afin de réaliser concrètement cet objectif, les entreprises couvertes par cet accord se sont engagées à consacrer annuellement au minimum à 0,1 % de leur masse salariale pour la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.