Salaires minima au 1er août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les signataires rappellent l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes inscrit dans l'accord du 2 décembre 2010.

Ils rappellent donc qu'afin de réaliser concrètement cet objectif, les entreprises couvertes par cet accord se sont engagées à consacrer annuellement au minimum à 0,1 % de leur masse salariale pour la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des entreprises pour l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent dépenser au moins 0,1% de leur masse salariale chaque année pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes.

Les signataires rappellent l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes inscrit dans l'accord du 2 décembre 2010.

Ils rappellent donc qu'afin de réaliser concrètement cet objectif, les entreprises couvertes par cet accord se sont engagées à consacrer annuellement au minimum à 0,1 % de leur masse salariale pour la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance