Salaires minima au 1er décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail au service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera applicable à partir du 1er décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Accord sur les salaires minima applicable à partir du 1er décembre

Résumé. Un accord sur les salaires minima entrera en vigueur le 1er décembre 2012 et sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail au service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera applicable à partir du 1er décembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance