En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minima au 1er décembre 2012
Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er décembre 2012. Il sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.