Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
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Demande d'extension d'un accord
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.