En vigueur depuis le 1 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord au ministère du travail
Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail par la partie la plus active.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.