Salaires minima au 1er mars 2020

Article 6

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Article 6

En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Accord sur les salaires minima applicables à toutes les entreprises

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour toutes les entreprises, sans distinction de taille.

En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance