En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des petites entreprises pour les salaires minima
Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.