Salaires minima au 1er mars 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exonération des petites entreprises pour les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les salaires minima et l'égalité salariale.

Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance