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Salaires minima au 1er mars 2022

relatif aux salaires minima au 1er mars 2022

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche,accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans la fabrication du verre

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour certaines entreprises du verre à partir du 1er mars 2022, en suivant les règles d'une convention collective nationale.

Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821 à l'exception des entreprises relevant de l'annexe B de la convention collective telles que définies par l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Augmentation des salaires minima au 1er mars 2022

Résumé. Les salaires minima pour différents coefficients sont augmentés en mars 2022, avec des pourcentages de revalorisation variables selon le coefficient.

Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être en dessous du Smic.

La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 609,01 €.

Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par accord du 21 avril 2021, les revalorisations suivantes :
• + 3,10 % pour le coefficient 100 ;
• + 3 % pour les coefficients 115 à 135 ;
• + 2,5 % pour les coefficients 145 et 155 ;
• + 2,30 % pour les coefficients 160 et suivant.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent des salaires minima garantis suivants :

(En euros.)

Coefficient SMG mensuel Coefficient SMG mensuel
100 1 603,72
115 1 609,01 275 2 222,16
125 1 614,29 290 2 364,62
135 1 623,61 295 2 407,01
145 1 635,50 315 2 576,56
155 1 655,26 330 2 848,13
160 1 661,89 345 3 309,24
175 1 691,75 385 3 378,61
190 1 721,08 440 3 605,14
205 1 752,42 490 4 016,47
220 1 782,06 550 4 473,28
230 1 801,79 660 5 227,45
245 1 937,22 770 5 981,52
260 2 079,69 880 6 735,65

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent, et réduire les écarts de salaire injustifiés.

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination.

Elles rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes qui est une composante essentielle de l'égalité professionnelle.

Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.

Elles encouragent toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, qu'elles rentrent ou non dans le champ d'application de l'obligation de publier l'index « Égalité professionnelle », à poursuivre, dans le cadre de leur politique salariale, la réduction des écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable, et permettre d'assurer le principe d'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exonération des petites entreprises pour les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les salaires minima et l'égalité salariale.

Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Nouveaux salaires minima à partir du 1er mars

Résumé. Un accord fixe les nouveaux salaires minima à partir du 1er mars 2022, en garantissant qu'aucun salaire ne sera en dessous du SMIC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses stipulations entreront en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accord sur les salaires minima au 1er mars 2022

Résumé. Un accord sur les salaires minima garantis est conclu pour une durée indéterminée, avec des revalorisations et des principes d'égalité salariale entre hommes et femmes.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification et dénonciation d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires minima peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Salaires minima au 1er mars 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7