En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des accords d'entreprise sur les salaires
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires par rapport à cet accord, sauf si c'est pour être plus avantageux.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.