Salaires minima au 1er octobre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires par rapport à cet accord, sauf si c'est pour être plus avantageux.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance