En vigueur depuis le 1 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des salaires minima conventionnels
Les salaires minima conventionnels participant à la régulation économique de la branche, entre des entreprises souvent concurrentes, indépendamment de leur effectif, il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.