Salaires minima conventionnels (grille générale)

Article 3

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Article 3

Les salaires minima conventionnels participant à la régulation économique de la branche, entre des entreprises souvent concurrentes, indépendamment de leur effectif, il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Application des salaires minima conventionnels

Résumé. Les salaires minima conventionnels s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Les salaires minima conventionnels participant à la régulation économique de la branche, entre des entreprises souvent concurrentes, indépendamment de leur effectif, il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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