Salaires minima pour l'année 2011

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre l'accord sur les salaires minima pour 2011.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance