En vigueur depuis le 9 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre l'accord sur les salaires minima pour 2011.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.