Salaires minima pour l'année 2012

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Dépôt des formalités pour les salaires minima

Résumé. Les parties signataires s'engagent à déposer les documents nécessaires selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

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