Salaires minima pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent au ministre chargé de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minima pour 2012.

Les parties signataires demandent au ministre chargé de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance