En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima
Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minima pour 2012.
Les parties signataires demandent au ministre chargé de l'emploi d'étendre le présent accord.