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Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima en 2013

Résumé. En 2013, le salaire minimum de branche augmente en deux étapes, passant de 7,77 € à 7,895 €.

Les parties signataires conviennent de déterminer la valeur du point mensuel de branche sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23 heures par mois, et de porter cette valeur à 7,895 € au cours de l'année 2013.
Ce relèvement s'effectuera en deux étapes :
– au 1er février, la valeur du point est portée de 7,77 € à 7,85 € ;
– au 1er août, la valeur du point est portée de 7,85 € à 7,895 €.
Le barème des salaires minima est calculé pour l'avenant n° 1 suivant la formule ci-après :

(VP × K) + ([225 – K] × VP × X)

Les parties signataires proposent aux entreprises dont la situation économique le permet, de faire application, de façon anticipée, du barème des salaires minima résultant du présent accord et/ou de procéder à des augmentations sur les salaires réels allant au-delà des augmentations retenues pour les minima de branche.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Modification du coefficient de calcul du complément de salaire en 2013

Résumé. En 2013, le coefficient pour calculer le complément de salaire a été augmenté à 0,72 à partir du 1er février.

Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006 est modifié et porté à 0,72 à compter du 1er février 2013.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Calcul des primes conventionnelles basé sur la valeur du point

Résumé. La valeur du point, fixée à 7,895 € en 2013, sert de base pour calculer les primes conventionnelles.

La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Équité des augmentations et promotions

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les augmentations et promotions sont équitables entre femmes et hommes.

Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Accords d'entreprise et salaires minima

Résumé. Les accords d'entreprise plus avantageux pour les salariés restent valables, et les nouveaux accords ne peuvent être moins favorables.

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Accord sur les salaires minima dans l'industrie chimique pour 2013

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum pour les entreprises chimiques en 2013, avec des augmentations en février et août.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima doit être déposé au ministère du travail par la partie la plus active.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Demande d'extension urgente pour les salaires minima 2013

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2013 demande une application rapide et une dérogation à la procédure normale.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Salaires minima pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe