En vigueur depuis le 14 décembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des primes conventionnelles basé sur la valeur du point
Résumé. La valeur du point, fixée à 7,895 € en 2013, sert de base pour calculer les primes conventionnelles.
La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.