Salaires minima pour l'année 2013

Article 4

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Article 4

Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Équité des augmentations et promotions

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les augmentations et promotions sont équitables entre femmes et hommes.

Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables.

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En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Source : Légifrance