En vigueur depuis le 14 décembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équité des augmentations et promotions
Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les augmentations et promotions sont équitables entre femmes et hommes.
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables.