Article précédent

Article suivant

Salaires minima pour l'année 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2014

Créé le 20 novembre 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats aux accords collectifs

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord collectif peuvent y adhérer selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 20 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance