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Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 20 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima en 2013 pour certains commerces

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013 dans certains commerces de détail en France, mais pas pour ceux qui vendent à d'autres revendeurs.

Le présent accord règle, dans les départements français de métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
– commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 47.62Z, 47.41Z, 47.59A, 47.78C ; 46.51Z, 46.65Z, 46.66Z.

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Salaires minima en France pour l'année 2013

Résumé. En 2013, les salaires minimaux varient selon le niveau et le coefficient, allant de 1432 euros pour le niveau I à 3184 euros pour le niveau IX.

Base horaire : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Coefficient Salaire brut
minimum mensuel
I 140 1 432
II 150 1 445
III 170 1 455
IV 190 1 480
V 220 1 566
VI 260 1 764
VII 300 2 000
VIII 360 2 386
IX 450 3 184

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Renégociation des salaires si nécessaire

Résumé. Si le salaire du niveau I devient trop bas, les employeurs et salariés doivent se réunir pour renégocier dans le mois.

Si le niveau I, coefficient 140 venait à être égal ou inférieur au Smic en vigueur, les parties conviennent qu'une réunion de renégociation sera organisée dans le mois qui suit.

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Entrée en vigueur des salaires minima pour 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013 et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Cet accord est applicable le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2013

Salaires minima pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4