En vigueur depuis le 20 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des salaires minima pour 2013
Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013 et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Cet accord est applicable le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.