Salaires minima pour l'année 2013

Article 4

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Article 4

Cet accord est applicable le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Entrée en vigueur des salaires minima pour 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013 et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Cet accord est applicable le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2013

Source : Légifrance