En vigueur depuis le 25 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux
Résumé. Un accord fixe les nouveaux salaires minimaux pour 2015, qui entreront en vigueur après publication officielle.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.