Salaires minima pour l'année 2016

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima pour 2016

Résumé. L'article explique comment déposer un accord sur les salaires minima pour l'année 2016.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

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