Salaires minima

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour rendre un avenant sur les salaires minimum obligatoire pour tous, selon la loi.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Source : Légifrance