En vigueur depuis le 26 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux entrent en vigueur le mois suivant leur publication officielle.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.