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Salaires minimaux au 1er mars 2012

relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2012

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le bricolage

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des magasins de bricolage et vise à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage et de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux par catégorie professionnelle en 2012

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les employés, agents de maîtrise et cadres à partir du 1er mars 2012, avec des montants différents selon le niveau et le coefficient.

Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

Employés

(En euros.)

Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie
1 B 120 1 400
2 C 140 1 410
D 150 1 420
E 160 1 434
3 F 190 1 464
G 200 1 526

Agents de maîtrise

(En euros.)

Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie
4 H 220 1 640
I 250 1 713
J 280 1 796

Cadres

(En euros.)

Niveau Degré Coef. Rémunération mensuelle
brute garantie par l'application
d'une garantie mensuelle de 8 %
Rémunération
annuelle
5 K 320 2 322 29 025
L 400 2 426 30 325
M 500 2 709 33 862
N 600 2 916 36 450

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalité salariale : rappel des obligations

Résumé. Un accord rappelle l'importance de l'égalité salariale entre hommes et femmes, en insistant sur la suppression des écarts de rémunération.

Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.
Il est rappelé que la branche dispose, depuis le 12 mai 2011, d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaire de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006. Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de la suspension.
Par ailleurs, il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d'en suivre l'évolution.
Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Fixation des salaires minimaux au 1er mars 2012

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés, agents de maîtrise et cadres à partir du 1er mars 2012.

Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux sera envoyé au ministère du Travail et entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur les salaires minimaux, avec la FMB en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Salaires minimaux au 1er mars 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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